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Assurance et équitation : obligatoire ?

Dernière mise à jour : 22 févr.



Assurance dans un autre monde, rime avec paperasse. J'ai du mal avec la paperasse. Et assurance rime aussi souvent avec flou. Qu'on se le dise, ce n'est pas si évident, quand on commence à monter à cheval, de savoir ce qui est obligatoire en termes d'assurance et ce qui ne l'est pas. Que l'on soit cavalier pour le fun, compétiteur ou propriétaire, souscrire à une assurance peut avoir son intérêt. On enlève donc ce vilain pansement qu'était la politique de l'autruche et on se plonge dans le monde joyeux des assurances cheval ! C’est donc avec Jeanne, avocate spécialisée en droit équin, que j’écris ce petit article à 4 mains, pour mettre tout cela un peu au clair !


En tant que cavalier (non pro)


Il n'y a pas d'obligation à être couvert pour sa pratique de l'équitation...du moins pas si vous êtes cavalier.e de loisir et indépendant. Cependant il peut être intéressant de souscrire à des assurances afin de se protéger en cas de blessures que vous auriez subies (pour couvrir des dommages corporels, qui diffèrent des frais de santé, pris en charge par votre mutuelle et la Sécurité Sociale) mais aussi si vous causez un tort (corporel ou matériel ) à quelqu'un durant votre pratique. Par exemple, si votre cheval dégomme le genou de votre pote Constance qui passait par là, les frais engendrés peuvent coûter très chers, en prenant en compte l’hospitalisation, la “réparation” dudit genou, le fait que Constance a souffert ( ce qui a légalement un “prix”), le fait qu’elle n’a pas pu exercer son activité pro pendant un temps, qu’elle a dû adapter ses moyens de locomotion etc. Bref, s’assurer va bien au-delà du fait de se couvrir en cas de frais de santé purs.


Cependant, si vous souhaitez faire des compétitions officielles, la couverture par la licence FFE est obligatoire. Les clubs affiliés FFE peuvent imposer dans leur règlement intérieur la souscription à la licence.


Nota Bene : les organismes d'organisation d'évènements équestres et les clubs ont l'obligation de vous informer sur la possibilité de souscrire à une assurance couvrant votre pratique de l'équitation. En cas de manquement à ce devoir d'information, ils peuvent engager leur responsabilité à votre égard si vous n'y souscrivez pas et subissez un dommage. C’est à dire que si vous subissez un dommage lors de la pratique de l’équitation dans le cadre de leur centre équestre, mais qu’ils ne vous ont pas informé de la possibilité de vous assurer, ils peuvent être jugés responsables et devoir payer de leur poche (ou celle de leur assureur) les frais engagés suite à votre accident.


Ainsi si vous souhaitez vous protéger des risques liés à votre pratique de l'équitation, vous pouvez tout d'abord vérifier si vous êtes couvert par une responsabilité civile (RC). Cela peut être notamment le cas si vous disposez d'une assurance habitation, ou si vous êtes couvert par la RC de quelqu'un d'autre (vos parents par exemple si vous vivez chez eux). En ce qui concerne les risques de blessures liées à la pratique, vous pouvez souscrire à une assurance personnelle. Encore une fois, ces assurances ne sont pas obligatoires dans le cadre d'une pratique libre ( hors club/ structure / concours), mais elles sont fortement conseillées.




En tant que propriétaire d'un cheval


Quand on devient proprio d'un poney on devient responsable des accidents qu'il causerait potentiellement, et des blessures qu'il pourrait se faire seul (s'il se blesse par négligence d'une personne tierce qui devait s'occuper de lui à ce moment là, comme le gérant d'une pension, c'est cette même personne qui peut être tenue comme responsable). Bref, quoi qu'il en soit, il peut être intéressant de souscrire à la RCPE (Responsabilité Civile Propriétaire d'équidés), via la FFE, ou de regarder si les dommages que pourrait créer votre cheval sont couverts par votre RC à vous.


Votre assureur multi-risques et habitation peut garantir votre responsabilité civile, n’hésitez donc pas à interroger votre assureur par écrit sur ce point. Jeanne, avocate en droit équin.

En ce qui concerne les blessures, maladies, mortalité and co, cela peut être judicieux, mais toujours pas obligatoire de souscrire à une assurance pour son cheval. L'assureur prendra ainsi en compte la valeur marchande de votre cheval, ses antécédents médicaux ainsi que son âge pour calculer le montant de l'assurance. A savoir qu'à partir d'un certain âge du cheval (environ 17/19 ans selon les assureurs), de très nombreux assureurs n'acceptent plus de les assurer ( toujours pour le cas de la couverture maladie/ mortalité...), pour la simple raison que le risque augmente à mesure que le cheval prend de l'âge.





Petits exemples de jurisprudence* d'affaires concernant la responsabilité du propriétaire d'un cheval dans un litige.



  • Exemple 1 : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 2 mai 2015 n°14-17.582


Une jeune femme se rend dans un pré attenant au domicile de ses parents où se trouve le poney de son père. Bien que n’ayant jamais monté à cheval, la jeune femme décide de monter sur le poney. A peine dessus, le poney s’emballe, se cabre, et tombe sur sa cavalière.


> La responsabilité du père de la jeune femme a été retenu, en qualité de propriétaire gardien de cet équidé. La Cour estime en effet que la jeune femme “n’était montée sur ce cheval que durant un court instant, ce qui démontre qu’elle n’en avait nullement le contrôle qui aurait permis de caractériser un transfert de garde”.


C’est donc le père de la jeune femme (ou son assureur), alors même qu’il n’était pas informé de cette intrusion, qui supportera les frais engendrés par la chute.



  • Exemple 2 Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 25 novembre 1991, n°91-15459


Le propriétaire d’un cheval a placé celui-ci dans le pré de l’une de ses amies, qui a accepté de le lui prêter. Une nuit, le cheval s’est échappé et a été heurté par un véhicule.


> La responsabilité du propriétaire du cheval a été retenue, son amie ayant uniquement mis son pré à sa disposition, elle n’assurait pas un service de pension. Le cheval était donc resté sous la garde, et donc, sous la responsabilité de son propriétaire. Il lui reviendra, ou à son assureur, de supporter les conséquences de cet accident.



  • Exemple 3 : Cour de Cassation, 6 janvier 1965, n°63-10696


Sur demande de son maréchal ferrant, une jeune femme déplace son cheval pour le mettre sur un sol plat. Sur le trajet, le cheval s’est mis à ruer et a blessé un tiers.


> La responsabilité civile de la propriétaire du cheval a été retenue, puisqu’il était établi que cette dernière en avait la garde au moment de l’accident, peu importe qu’elle ait exécuté des instructions émises par son maréchal ferrant. Ce sera donc à elle, ou bien son assureur, de supporter les conséquences de cet accident.



Parlons "fric" : combien peut coûter...


  • Une fracture ouverte de la mâchoire : 11 904 € (La victime avait reçu un coup de sabot durant une séance de longe. Cour d'Appel Angers - 13 Novembre 2018 -n°16/01633 )


  • Un radius (avant bras) cassé : 3 443 € ( La victime a été percutée par un cheval. Cour d'appel de Toulouse - 2 octobre 2008 - n°06/02228 )


  • Fracture du nez, de l'arcade et diverses plaies : 44 748,74 € ( Tribunal Judiciaire de Créteil - 28 Mai 2014 - n°13/06214 )




Pour conclure, vous l’aurez compris, dans de nombreux contextes, il n’y a aucune obligation à s’assurer pour la pratique de l’équitation, ou même d’assurer son cheval. Cependant, les risques encourus étant importants, et les sommes engagées en cas d’accident dont vous êtes reconnu responsable pouvant être faramineuses (on parle de plusieurs dizaines de milliers d’euro parfois…), l’assurance reste un moyen de se couvrir à prendre très sérieusement en considération.


Merci à Jeanne, du cabinet Othello pour son accompagnement sur cet article !



*Lexique :


Jurisprudence : ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

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